1. Objet
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site netsite.fr édité par NETSITE, entreprise individuelle immatriculée en France, et les relations contractuelles entre NETSITE et ses clients.
2. Services proposés
NETSITE propose des services de création de sites internet, de développement d'applications web sur mesure avec Ruby on Rails, et de location de connexions Starlink pour professionnels.
3. Commandes et devis
Toute commande fait l'objet d'un devis écrit détaillant les prestations, les délais et les tarifs. Le devis signé vaut acceptation des présentes conditions générales. Un acompte de 30 % est exigé au démarrage de chaque projet.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués hors taxes et sont susceptibles d'être révisés. Les factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal.
5. Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par NETSITE restent sa propriété jusqu'au paiement intégral des sommes dues. À l'issue du paiement complet, le client dispose d'une licence d'utilisation exclusive sur les éléments livrés.
6. Responsabilité
NETSITE s'engage à apporter tout le soin nécessaire à l'exécution des prestations. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat en cause.
7. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, le contrat peut être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les sommes dues pour les prestations déjà réalisées restent exigibles.
8. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de NETSITE.
9. Contact
NETSITE — 4 rue des Pilastre, 38080 L'Isle d'Abeau — contact@netsite.fr — 06 09 70 30 24
1. Responsable du traitement
NETSITE (Christophe Gachet), 4 rue des Pilastre, 38080 L'Isle d'Abeau — contact@netsite.fr.
2. Données collectées
Lors de votre navigation ou de l'utilisation de nos formulaires, nous collectons :
- Données d'identification : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone
- Données techniques : adresse IP, type de navigateur, pages visitées
- Données de compte : identifiants, préférences, historique de navigation sur la plateforme
3. Finalités du traitement
Vos données sont utilisées pour :
- Répondre à vos demandes de contact et de devis
- Gérer votre compte client et vous fournir les services souscrits
- Améliorer nos services et analyser l'utilisation du site
- Respecter nos obligations légales et comptables
4. Base légale
Les traitements reposent sur : l'exécution d'un contrat, le consentement, l'intérêt légitime et les obligations légales de NETSITE.
5. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, et au maximum 3 ans après le dernier contact pour les prospects, ou 10 ans pour les données comptables.
6. Destinataires
Vos données peuvent être transmises à des prestataires techniques (hébergement, e-mail) soumis à des obligations de confidentialité équivalentes. Elles ne sont jamais vendues à des tiers.
7. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation. Exercez-les en écrivant à contact@netsite.fr. Vous pouvez également saisir la CNIL (cnil.fr).
8. Cookies
Ce site utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement. Aucun cookie publicitaire ou de pistage tiers n'est déposé sans votre consentement explicite.
9. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction.
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